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ÉDITION DU SITE INTERNET
Le présent site est édité par Me Mélanie Duverney Pret, titulaire du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat obtenu en France, inscrit au Barreau de Paris et couvert à ce titre par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Le représentant légal & la directrice de la publication sont madame Duverney Pret.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Siège social : 71, boulevard Raspail 75006 PARIS
Fixe : 01 45 49 03 20
E-mail : melanie.duverneypret.avocat@gmail.com
IMMATRICULATIONS
RCS : 494 081 466
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TVA intracommunautaire : FR2049408146600034
HÉBERGEMENT DU SITE
1&1 Internet SARL, 7 place de la gare BP 70 109, 57201 Sarreguemines Cedex
CONCEPTION & RÉALISATION DU SITE
Agence zeboîteà!dées, 31320 Vieille Toulouse
CRÉDITS PHOTOS & PRODUCTION GRAPHIQUE
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INFORMATIQUE & LIBERTÉS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des internautes et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l'avocat et de son personnel habilité.
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MÉDIATION
Le client, s'il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation
de la profession d'avocat.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT : Madame Carole PASCAREL 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS
E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site web : médiateur-consommation-avocat.fr
COOKIES
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10.2 Dispositions communes à toute communication du Règlement intérieur national de la profession d’avocat
L’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession.
La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l’information professionnelle de l’avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu’en soit le support, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.
Sont prohibées :
- toute publicité mensongère ou trompeuse ;
- toute mention comparative ou dénigrante ;
-toute mention susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue ;
-toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.
10.3 Publicité et sollicitation personnalisée
La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.
La sollicitation personnalisée prend la forme d’un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile. Il est interdit à l’avocat d’utiliser les services d’un tiers dans le but de contourner ces interdictions.
La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination du coût de la prestation laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires. Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l’Ordre.
Articles 13 et 14 du Règlement évoqués
précédemment
www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rin_2018-05-25_consolidefinal__0.pdf
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164